La confédération nationale des SPA de france, de Lyon, à ecrit une lettre adressée aux refuges SPA dépendants de leur bureaux, ou il est écrit clairement que les contrats de garde pour les chiens de 1ères catégorie sont légaux.

Voici le passage de cette lettre, datant du 12 février 2009 :

D' autre part, il convient de noter avec beaucoup d' intérêt une récente décision du Tribunal Correctionnel de Nantes qui avait à se prononcer sur des infractions de cessions de chiens appartenant à la 1 ère catégorie.

En l' éspèce, un responsable d' association de protection animal commettait des placements en famille d' acceuil de chiens censés, aux dires du Procureur de la République, appartenir à la 1ère catégorie.

A l' issue de trois années d' instruction, le juge a estimé, pour relaxer la prévenue, que "le recours à ce contrat (contrat de dépot) ne caractérise donc pas la cession de chien prohibée par les articles L.211-15, L.215-2, L.211-2 du code rural". C' est donc à tort que, dans le cadre de contrats de dépots qui laissaient la propriété des chiens à l' association, le Parquet de Nantes a qualifié les faits de "cession de chiens de la 1ère catégorie" (TC Nantes 20/10/2008)

Cette décision n' est pas unique en la matière et le placement, au titre de contrat de dépot, doit donc être considéré comme ne violant aucunement les dispositions législatives énoncées par la loi du 6 janvier 1999.

Il convient de rappeler toutefois les nécessaires précautions qui doivent être prises dans ce domaine, s' agissant notamment de la rédaction claire du contrat et du suivi effectif des modalités de garde des animaux confiés.Un manquement à ces obligations pourrait conduire une juridiction à disqualifier le notion de dépot au profit de celle de la cession.

formidable on avance alors! (un chouilla!)